19/12/2022 | France

En France, l'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes devait entrer en vigueur, selon les produits, dès cette année. Mais un recours a été déposé auprès du Conseil d'Etat qui vient de rendre sa décision.

 

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, a annulé le décret d’application de la loi Agec concernant la vente de fruits et légumes frais sous emballages plastiques (décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021) pour 'excès de pouvoir'. 

 

Peu de temps après cette décision, le ministère de l’Écologie a fait savoir qu'un nouveau décret est déjà en cours d'élaboration afin de maintenir l’interdiction des emballages plastique pour les fruits et légumes qui peuvent être vendus en vrac, avec toutefois des exemptions pour les produits les plus fragiles.

 

 

 

 

Consulter la décision sur le site du Conseil d'Etat

ICI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

source : conseil-etat.fr, lsa-conso.fr